Droit public

Le droit public est un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, organismes publics…) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises. Le cabinet de Me Valérie-Anne JANSSENS assiste ses clients, notamment en matière de :

  • Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales
  • Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)
  • Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
  • Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire
  • Droit de l'urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
  • Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit public peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Droit public des affaires

Le cabinet de Maître Valérie-Anne JANSSENS assiste et conseille les acheteurs publics et les entreprises candidates à des marchés publics ou des délégations de service public dans tous les champs juridiques applicables au droit de l’interventionnisme public. Ainsi en Droit public économique, nous intervenons en matière de :

- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale), partenariats public privé;
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques);
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, ...);
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.

Droit des collectivités territoriales

Maître Valérie-Anne JANSSENS, avocat en droit des collectivités territoriales à Reims vous accompagne dans le cadre de la gestion d'une structure locale, départementale ou régionale. Nos champs d'intervention concernent :

– Le fonctionnement interne des collectivités : conseils municipaux, communautaires ou syndicaux, règlements intérieurs, …);
– La création, la fusion, l’extension, la dissolution de structures telles les communauté de communes, d’agglomération, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux;
– Les problématiques de transfert de compétences;
– Les modifications statutaires liées aux collectivités;
– Les subventions aux associations.
– les modes de gestion des services publics locaux et l’assistance dans les relations des collectivités avec les associations, SEM, société publiques locales, ...

Droit de la fonction publique et carrière des agents

Le cabinet intervient en matière de fonction publique territoriale, de fonction publique hospitalière et de fonction publique d’État. Le droit de la fonction publique, qui régit le statut des fonctionnaires, est un droit différent de celui du droit du travail, et les litiges pouvant survenir sont portés non pas devant le conseil de de Prud'hommes, mais par les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel). Maître Valérie-Anne JANSSENS intervient en matière de :

- Représentation en justice, en référé et au fond, pour problèmes de carrière des agents;
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail;
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation;
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, harcèlement, retraites.

Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...

Nous conseillons nos clients sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :

- Contentieux de l'urbanisme;
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux;
- Permis d'aménager, lotissements;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire;
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel;
- Permis de démolir;
- Questions liées au certificat d'urbanisme;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.

Droit communautaire et de l'union européenne

Devant l’importante activité règlementaire de l’Union Européenne, la connaissance du droit communautaire est devenue une nécessité et un atout souvent décisif. Le cabinet traite ce domaine du Droit public et ses évolutions, particulièrement en ce qui concerne les problématiques de concurrence, de marchés financiers, de réglementations, de droit des sociétés, et de droit social.

Le cabinet intervient principalement en droit public européen :
- dans le cadre des contrats et marchés publics, du droit de la concurrence et du droit économique;
- dans le cadre de contentieux faisant appel au droit communautaire, tant devant les juridictions nationales que communautaires, notamment la Cour de justice de l’Union européenne

Droit électoral

- Conseil en communication institutionnelle en période pré-électorale et en période électorale;
- Conseil dans l'organisation d'élections locales (élections municipales, élections cantonales, élections régionales);
- Conseil dans l'organisation des élections professionnelles dans le secteur public et parapublic;
- Contentieux des élections professionnelles dans le secteur public;
- Contentieux électoral des CHS-CTP-CAP;
- Contentieux des élections.